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" Le 22 février 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours formé par le sénateur-maire de Wattwiller, M. Jacques Muller, contre le ministère de l’Agriculture qui refusait de protéger les parcelles bio sur sa commune contre les OGM.
Cette affaire a débuté en 2004 lorsqu’un agriculture biologique de Wattwiller demande au conseil municipal de protéger ses 40 hectares de maïs bio de la contamination par les OGM. Le maire prend alors un arrêté le 15 juin 2004, interdisant les OGM pour an dans un secteur de trois kilomètres de rayon autour des parcelles concernées. Ce premier arrêté est validé lors du contrôle de légalité. Lui succède un nouvel arrêté le 15 juin 2005, moins restrictif puisqu’il fixe le périmètre de protection à 400 mètres. Ce deuxième arrêté fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg qui décide de l’annuler le 27 avril 2006, au motif qu’une telle interdiction relève « de la compétence exclusive du ministre de l’Agriculture ». ..."
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